Vos diagnostics immobiliers sur Vienne
et Rhône-Alpes
Biens concernés :
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) concerne tous les immeubles construits avant 1949.
Il est exigé pour les biens à usages d’habitation dans les cas suivants :
- signature du compromis de vente
- signature du contrat de location
La présence de plomb dans les peintures peut entraîner un risque de saturnisme chez les enfants.
Nous intervenons sur Lyon et l’ensemble des départements de Rhône-Alpes.
Objectif :
Notre mission consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du logement, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet par exemple).
Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Validité :
- Illimitée en cas d’absence de plomb
- Limitée en cas de présence de plomb :
- Vente : 1 an
- Location : 6 ans
Références réglementaires :
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Extrait : « Article 2 – Est considéré, dans le cadre d’une vente des parties privatives d’un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d’exposition au plomb un état des risques d’accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l’article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l’état des risques d’accessibilité au plomb n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière… »