Vos diagnostics immobiliers sur Vienne
et Rhône-Alpes
Une loi pour encadrer la location d’appartements :
Il s’agit de mesurer les surfaces habitables hors garage cave terrasse.
Votée en mars 2009 la loi Boutin impose de nouvelles règles aux bailleurs, afin de faciliter l’accès au logement pour tous.
Ainsi il devient impossible pour un propriétaire ayant souscrit une assurance contre les impayés de réclamer une caution à son futur locataire. De même, lorsque le locataire demande son congé c’est au dernier propriétaire du bien de rembourser le dépôt de garantie, demandé à l’entrée dans l’appartement.
Enfin le bailleur doit fournir gratuitement les quittances de loyer et faire figurer la surface habitable sur le contrat de location. Par contre, s’il décide d’entamer des travaux entraînant une réduction des dépenses énergétiques, il peut demander au locataire de participer financièrement à leur réalisation.
Types de bien & Conditions :
Locations vides et biens à usage de résidence principale.
Validité :
Illimitée sauf en cas de travaux
Références réglementaires :
En 2009, la loi Boutin est votée et met en place différentes mesures pour renforcer la protection des locataires. Il s’agit de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.