Loi Carrez

Biens concernés :

Un certificat de mesurage (Loi Carrez) concerne tous les biens en copropriété de surface supérieure à 8 m².

Il est exigé pour les biens à usages d’habitation dans les cas suivants :

• signature du compromis de vente
• signature du contrat de location

Suite à la transaction immobilière, le nouvel acquéreur dispose d’un an pour réclamer un remboursement partiel du prix du logement si la surface réélle de ce dernier est inférieure de plus de 5 % par rapport à l’indication inscrite sur l’acte de vente.

Objectif :

Notre mission consiste à mesurer très précisément la surface de votre logement après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties de logement de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

L’ensemble de ces mesures sont effectuées à l’aide d’un télémètre laser.

Validité :

La validité de ce diagnostic est illimitée sauf en cas de réalisation de travaux qui modifient la surface privative.

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Références réglementaires :

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Extrait : « Art. 4-1. – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »