Etat relatif à la présence de termites

Biens concernés

Ce diagnostic concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans un zone à risques. Ces zones sont définies par arrêté prefectoral ou municipal.

Il est exigé dans le cas suivant :
  • signature du compromis de vente

Objectif

Notre mission consiste à inspecter visuellement l'ensemble des éléments du bâtiment et/ou du terrain afin de rechercher la présence ou les traces de termites. Nous effectuons également des prélèvement à l'aide d'un poinçon mécanique lorsque certains ouvrages bois sont suspects.

En cas de présence de termites, le propriétaire doit effectuer une déclaration en mairie en indiquant son identité, l'adresse du bien et les indices révélateurs de la présence de termites.

Validité

La validité de ce diagnostic est de 6 mois.

Références réglementaires

Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

 

Extrait : "Article 1 (abrogé au 1 novembre 2007) - Abrogé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 5 (V) JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée..."

 


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