Etat des Risques Naturels et Technologiques

Biens concernés

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque (zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Tehcnologiques - PPRN ou PPRT).

Il est exigé dans les cas suivants :
  • signature du compromis de vente
  • signature du contrat de location

Objectif

Notre mission consiste à vous fournir des informations relatives à l'environnement de votre logement sur les aspects :

  • risques naturels : innondation, débordement de rivière, glissement de terrain, incendie de forêt, avalanche, trembelement de terre, etc.
  • risques technologiques : proximité d'usine, complexe chimique, site nucléaire, etc.

Cet état est effectué à partir des informations mises à dispositopn par la commune et le préfet. Nous situons votre bien sur une carte et indiquons les éventuels risques. Nous intervenons sur Lyon et l'ensemble de la région Rhone-Alpes pour réaliser tous les diagnostics immobiliers.

 

Validité

La validité de ce diagnostic immobilier est de 6 mois.

 

Références réglementaires

Décret n°2006-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

 

Extrait : "Article 1 (abrogé au 23 mars 2007)
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article..."




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