Diagnostic Amiante

Biens concernés

Le Dossier Technique Amiante (D.T.A) concerne tous les biens immobiliers (immeubles collectifs et maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le Dossier Technique Amiante (D.T.A) concerne tous les biens immobiliers (immeubles collectifs et maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il est exigé pour les biens à usages d'habitation, commercial ou professionnel dans les cas suivants :

 

  • signature du compromis de vente
  • signature d'un acte sous seing privé

Ce diagnostic concerne également tout immeuble qui doit subir des travaux et tout immeuble qui doit être démoli partiellement ou en totalité.

La poussière d'amiante est cancérigène, elle peut entraîner de graves maladies respiratoires chez les personnes exposées.

 

Objectif

Notre mission consiste à rechercher la présence d'amiante dans les produits et matériaux largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers, faux-plafonds ainsi que les conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs.

Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des divers matériaux et produits.

Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué du dossier technique amiante et de sa fiche récapitulative.

Validité

  1. Illimitée en cas d'absence d'amiante
  2. Les certificats délivrés avant le 22 août 2002 doivent cependant être mis à jour

Références réglementaires

Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

 

Extrait : "Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits..."



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